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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Caractère définitif du décompte tacite : vigilance ! / Pascal DEVILLERS in Contrats et marchés publics, N°4 (01/04/2019)

[article] Caractère définitif du décompte tacite : vigilance ! In Contrats et marchés publics - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 24-25.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; DECOMPTE GENERAL ; DECOMPTE DEFINITIF ; CCAG ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
Résumé :	Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 25 janvier 2019 (n° 423331). "La possibilité d'adoption d'un décompte tacite résultant de la modification du CCAG-Travaux en 2014 impose aux maîtres d'ouvrage de suivre pas à pas la procédure d'établissement du décompte sous peine de se heurter à un acte au caractère irrévocable ne permettant plus la remise en cause du bien-fondé des créances qui y sont inscrites."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668669

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