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Conflit de compétences et modalités de passation d’un marché de mobilier urbain / Philippe S. HANSEN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

[article] Conflit de compétences et modalités de passation d’un marché de mobilier urbain In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Philippe S. HANSEN ; Nicolas FERRE . - p. 33-38.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ; MOBILIER URBAIN ; PERSONNE PUBLIQUE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; CANDIDATURE
Résumé :	Note sous un arrêt du Conseil d’État du 30 novembre 2018 (n° 414377). Les auteurs rappellent la nature variable des contrats de mobilier urbain puis expliquent comment ils peuvent valablement être conclus par une personne publique différente de celle chargée de la gestion du domaine public. Se pose alors la question de l’articulation des régimes juridiques issus du droit de la commande publique,d’une part, et du droit de la propriété des personnes publiques, d’autre part ainsi que les modalités de sélection des candidatures en matière de commande publique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668279

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000140756	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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