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Occupation du domaine public routier : les gilets jaunes à l'épreuve du juge administratif / Gilles LE CHATELIER in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°4 (01/04/2019)

[article] Occupation du domaine public routier : les gilets jaunes à l'épreuve du juge administratif In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Gilles LE CHATELIER . - p. 200-202.

Mots-clés :	ADMINISTRATION ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PUBLIC ROUTIER ; DROIT D'ACCES ; VOIRIE ; ORDRE PUBLIC
Résumé :	Les manifestations durant le mouvement des Gilets jaunes se sont souvent caractérisées par l'occupation du domaine public routier, et le blocage de la circulation. Le tribunal administratif de Nantes, dans ses décisions du 10 janvier 2019 (n°1900069 et 1900070), a estimé qu'il revenait au maire de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l'occupation, dans un but de sécurité publique, sans que cela ne porte une atteinte disproportionnée à la liberté de réunion.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668206

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000140424	PERD2536	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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