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Une pierre nouvelle à la construction du régime juridique de l’administration indirecte de l’Union européenne / Hicham RASSAFI-GUIBAL in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°22 (03/06/2019)

[article] Une pierre nouvelle à la construction du régime juridique de l’administration indirecte de l’Union européenne - Sanctions administratives, accès au dossier et secrets protégés In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°22 - 03/06/2019 [Article de périodique] / Hicham RASSAFI-GUIBAL . - p. 22-24.

Mots-clés :	ADMINISTRATION ; UNION EUROPEENNE ; SECRET PROFESSIONNEL ; CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Résumé :	Note sous deux décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne, 5ème chambre, du 13 septembre 2018 (affaires C-358/16 et C-594/16). Il ressort de la lecture combinée de ces deux arrêts que l’exigence de secret est érigée en principe nécessaire à l’effectivité et l’efficacité du droit de l’Union et que son articulation avec d’autres normes est à géométrie variable.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=668198

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000140756	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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