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Accident de trajet - Précisions sur la notion d'accident de trajet in Droit administratif, 5 (01/05/2019)

[article] Accident de trajet - Précisions sur la notion d'accident de trajet In Droit administratif - 5 - 01/05/2019 [Article de périodique] . - 28.

Mots-clés :	ACCIDENT DE TRAJET ; AGENT PUBLIC ; ACCIDENT DE SERVICE
Résumé :	Arrêt CONSEIL D'ETAT 30/11/2018 416753. Est présumé constituer un accident de trajet l'accident dont est victime un agent public sur le parcours habituel entre sa résidence et son lieu de travail et pendant la durée normale pour l'effectuer. L'est également l'accident survenu sur le parcours habituel entre sa résidence et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d'être à même d'exercer ses fonctions. Mais la circonstance que l'accident a lieu alors que l'agent se trouve encore à l'intérieur de son domicile et s'apprête seulement à en sortir fait obstacle à la qualification d'accident de trajet. - Commentaire de Laurent SEUROT, professeur de droit public à l'université de Bourgogne Franche-Comté.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667830