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Un immeuble de bureaux n’est pas un équipement touristique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°21 (27/05/2019)

ISBD
Vue détaillée

[article] Un immeuble de bureaux n’est pas un équipement touristique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°21 - 27/05/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 7-8.

Mots-clés :	IMMEUBLE ; BUREAUX ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; EQUIPEMENT DE LOISIRS ; MONUMENT
Résumé :	Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2019 (n° 1715536). Plus de la moitié de la superficie totale de l’immeuble sont réservés à des bureaux. Ce n’est donc pas un équipement touristique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=667700

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