[article] LA DISTINCTION ENTRE TRAVAUX D'AMELIORATION ET TRAVAUX ASSIMILES A LA CONSTRUCTION DANS LA RECHERCHE DES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU In AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE - n° 10 - 01/01/1987 [Article de périodique] . - p. 687 à 689. | Mots-clés : | FISCALITE ; IMMOBILIER | | Résumé : | Des travaux d'amélioration consistant dans la réfection de la façade d'une maison ancienne, le remplacement de la toiture, la rénovation du rez-de-chaussée et du premier étage sont déductibles dès lors qu'ils peuvent être distingués des travaux d'agrandissement, non déductibles, exécutés sur le même immeuble et consistant dans l'aménagement d'un grenier en local d'habitation qui a entraîné la création d'ouvertures nouvelles dans le toit. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=66745 |
[article] | Titre : | LA DISTINCTION ENTRE TRAVAUX D'AMELIORATION ET TRAVAUX ASSIMILES A LA CONSTRUCTION DANS LA RECHERCHE DES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE | | Numéro : | n° 10 | | Date de parution : | 01/01/1987 | | Article en page(s) : | p. 687 à 689 | | Ancienne cote : |
PERD0563 |
| Mots-clés : | FISCALITE ; IMMOBILIER | | Résumé : | Des travaux d'amélioration consistant dans la réfection de la façade d'une maison ancienne, le remplacement de la toiture, la rénovation du rez-de-chaussée et du premier étage sont déductibles dès lors qu'ils peuvent être distingués des travaux d'agrandissement, non déductibles, exécutés sur le même immeuble et consistant dans l'aménagement d'un grenier en local d'habitation qui a entraîné la création d'ouvertures nouvelles dans le toit. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=66745 |
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LA DISTINCTION ENTRE TRAVAUX D'AMELIORATION ET TRAVAUX ASSIMILES A LA CONSTRUCTION DANS LA RECHERCHE DES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU in AJDI Actualité Juridique Droit Immobilier - RESILIE, n° 10 (1987 10 octobre)
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