En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°2 (01/02/2019)|
[article] En cas d'annulation d'un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°2 - 01/02/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU ; Sébastien FERRARI . - p. 119-128.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000140352 | PERD2498 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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