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Légalité d’une redevance pour service rendu : à quelles conditions ? / Hélène PAULIAT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

[article] Légalité d’une redevance pour service rendu : à quelles conditions ? In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 29/04/2019 [Article de périodique] / Hélène PAULIAT . - p. 41-44.

Mots-clés :	SERVICE PUBLIC ; REDEVANCE ; COMPETENCE JUDICIAIRE ; PRINCIPE DE LEGALITE ; REGLEMENT DES LITIGES
Résumé :	Note sous un arrêt du Conseil d’État du 28 novembre 2018 (n° 413839). Si la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges relatifs à l’acquittement de la redevance paraît relativement logique, l’apport essentiel de l’arrêt réside dans les précisions apportées quant à la légalité de l’institution d’une redevance pour service rendu.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665165

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000140399	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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