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La contestation du titre exécutoire n’est toujours pas éternelle / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°17 (29/04/2019)

[article] La contestation du titre exécutoire n’est toujours pas éternelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°17 - 29/04/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.

Mots-clés :	TITRE DE RECETTES ; DELAI RAISONNABLE ; DELAI DE RECOURS ; NOTIFICATION
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d’État du 16 avril 2019 (n° 422004). Au-delà d’un délai raisonnable d’un an, le débiteur d’un titre exécutoire ne peut plus le contester, même si il n’a pas été notifié dans les formes requises.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=665097

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000140399	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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