

Instruction relative à la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versés aux départements, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions doutre-mer pour 2018 [Texte réglementaire] . - 03/12/2018 . - 7 p.
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