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Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ? / Anne ILJIC in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°2 (01/03/2019)

[article] Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°2 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Anne ILJIC . - p. 125-131.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; ADMINISTRATION ; PERMIS TACITE ; INJONCTION ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PLU ; REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME
Résumé :	Conclusions d'Anne Iljic, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 28 décembre 2018 (n° 402321). "Lorsque l’administration réexamine une demande de permis de construire sur injonction du juge, un permis de construire tacite n’est susceptible de naître qu’à compter de la date à laquelle le pétitionnaire confirme sa demande, cette date faisant courir le délai prévu à l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664795

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000140297	PERD2423	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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