Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d'utilisation du sol qui n'avait pas été respectée ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°1 (01/01/2019)|
[article] Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d'utilisation du sol qui n'avait pas été respectée ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Xavier DOMINO ; François SENERS . - p. 40-46.
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