[article] Irrecevabilité de l'intervention d'un père dans l'instance en adoption de son enfant régulièrement placé en vue de celle-ci In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°4 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Pascale SALVAGE-GEREST . - p. 221-222. | Mots-clés : | ACCOUCHEMENT SOUS X ; ADOPTION ; ENFANT ; FILIATION ; PERE ; PUPILLE | | Résumé : | "Le placement en vue de l'adoption plénière fait échec à toute reconnaissance et à toute déclaration de filiation. En conséquence, le père d'un pupille de l’État qui a reconnu l'enfant après ce placement n'est pas recevable à intervenir dans l'instance judiciaire introduite en vue de l'adoption de cet enfant, même si sa paternité a été confirmée par un examen comparatif des sangs ordonné en justice. Il devrait en être de même lorsque la reconnaissance est intervenue avant ce placement, puisque celui-ci, plus largement, met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine". Cour d'appel de Riom, n° 18/01171 du 05-03-2019. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664665 |
[article] | Titre : | Irrecevabilité de l'intervention d'un père dans l'instance en adoption de son enfant régulièrement placé en vue de celle-ci | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascale SALVAGE-GEREST | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°4 | | Date de parution : | 01/04/2019 | | Article en page(s) : | p. 221-222 | | Mots-clés : | ACCOUCHEMENT SOUS X ; ADOPTION ; ENFANT ; FILIATION ; PERE ; PUPILLE | | Résumé : | "Le placement en vue de l'adoption plénière fait échec à toute reconnaissance et à toute déclaration de filiation. En conséquence, le père d'un pupille de l’État qui a reconnu l'enfant après ce placement n'est pas recevable à intervenir dans l'instance judiciaire introduite en vue de l'adoption de cet enfant, même si sa paternité a été confirmée par un examen comparatif des sangs ordonné en justice. Il devrait en être de même lorsque la reconnaissance est intervenue avant ce placement, puisque celui-ci, plus largement, met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine". Cour d'appel de Riom, n° 18/01171 du 05-03-2019. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664665 |
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Irrecevabilité de l'intervention d'un père dans l'instance en adoption de son enfant régulièrement placé en vue de celle-ci in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°4 (01/04/2019)
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