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Vade-Mecum jurisprudentiel de la vente d’un bien communal / Hervé De GAUDEMAR in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

[article] Vade-Mecum jurisprudentiel de la vente d’un bien communal In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 22/04/2019 [Article de périodique] / Hervé De GAUDEMAR . - p. 35.

Mots-clés :	IMMEUBLE ; ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; BIEN COMMUNAL ; CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; BAIL COMMERCIAL
Résumé :	La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 28 mars 2019 (n° 18NC01280), procède à un contrôle restreint du prix, limité à l’erreur manifeste d’appréciation et précise, après avoir considéré que le prix correspondait à la valeur du bien, "qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à une commune de privilégier la recherche d’une transaction de gré à gré avec la personne de son choix, ni ne lui fait obligation de donner la préférence au mieux-offrant pour la vente de biens appartenant à son domaine privé".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664586

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000140354	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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