[article] Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 22/04/2019 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 34. | Mots-clés : | EGLISE ; CONTRAT ; DOMAINE PUBLIC ; BAIL ; ACTE ADMINISTRATIF ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; DOCUMENT COMMUNICABLE | | Résumé : | Commentaire d'un arrêt du Tribunal administratif de Bastia du 21 mars 2019 (n° 1700678). En déterminant la propriété et le statut d'une église, cette décision arrive à la conclusion qu'elle relève du domaine public de la commune, en l'absence de mesure expresse de désaffectation exigée par l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905. En vertu de l'article 10 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les documents ayant trait à la gestion des propriétés des collectivités territoriales et de l'État, indépendamment de leur domanialité, sont des documents administratifs communicables. Aussi, un bail impliquant la location d'une église est-elle un document administratif communicable. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664514 |
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Un contrat d'occupation d'une église est un document administratif communicable in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)
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