[article] La jurisprudence CFDT Finances ne s'étend pas aux déclarations d'utilité publique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 22/04/2019 [Article de périodique] / Christophe ROUX . - p. 35. | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ENQUETE PUBLIQUE ; ILLEGALITE ; EXPROPRIATION ; ANNULATION | | Résumé : | Commentaire d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 mars 2019 (n° 1702490) qui circonscrit les frontières de la jurisprudence CFDT Finances aux décisions réglementaires et aux décisions individuelles. Compte tenu de son caractère non réglementaire, elle ne s'étend pas à la déclaration d’utilité publique (DUP). Dans cette affaire, le moyen tiré de l'absence de recueil d'un avis de France Domaine dans le cadre de l'enquête publique ne peut prospérer, ce vice n'étant pas au nombre de ceux ayant pu nuire à l'information complète de la population ou susceptible d'exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664512 |
|  |
La jurisprudence CFDT Finances ne s'étend pas aux déclarations d'utilité publique in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)
Situer sur la carte
