Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)|
[article] Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 22/04/2019 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 27-32.
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