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Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale / Caroline CHAMARD-HEIM in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)

[article] Location pérenne d'un bien du domaine privé communal à une association cultuelle ou le piège de l'analyse domaniale In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 22/04/2019 [Article de périodique] / Caroline CHAMARD-HEIM . - p. 27-32.

Mots-clés :	CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE ; BIEN COMMUNAL ; LAICITE ; LOI DE SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT ; LIBERTE RELIGIEUSE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; ACTE UNILATERAL ; BAIL ; LOCAL PUBLIC
Résumé :	Note sous un arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2019 (n° 417629). En l'espèce, la haute juridiction administrative procède à une interprétation restrictive de la notion de "locaux communaux", au centre de l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=664511

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000140354	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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