Office du juge de l’excès de pouvoir en cas d’annulation d’un titre de recette et de décharge de la somme réclamée in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°16 (22/04/2019)|
[article] Office du juge de l’excès de pouvoir en cas d’annulation d’un titre de recette et de décharge de la somme réclamée In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°16 - 22/04/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 13.
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