Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

A partir de cette page vous pouvez :

Retourner au premier écran avec les recherches...

« Satisfaction totale ou partielle » : des conclusions au sens indéterminé / Clemmy FRIEDRICH in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°14 (08/04/2019)

[article] « Satisfaction totale ou partielle » : des conclusions au sens indéterminé In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°14 - 08/04/2019 [Article de périodique] / Clemmy FRIEDRICH . - p. 6.

Mots-clés :	CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE ; RAPPORTEUR PUBLIC ; REGLEMENT DES LITIGES ; RESPONSABILITE ; INJONCTION
Résumé :	Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 mars 2019 (n° 415103), n’a pas admis que la mention "satisfaction totale ou partielle" pût satisfaire à la prescription posée par l’article R. 711-3 du Code de justice administrative (CJA) qui doit permettre aux parties de connaître les éléments du dispositif de la solution proposée d’une manière non équivoque et suffisamment précise.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=663160

Exemplaires

Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000140213	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse

Exemplaires