Illégalité des arrêtés préfectoraux modifiant la carte intercommunale : l'introuvable sanction in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°3 (01/03/2019)|
[article] Illégalité des arrêtés préfectoraux modifiant la carte intercommunale : l'introuvable sanction In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°3 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Philippe BLUTEAU . - p. 150-151.
|
Situer sur la carte
