Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l'agent dans l'attente de l'avis du comité médical in AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales), N°3 (01/03/2019)|
[article] Du caractère créateur de droits du demi-traitement maintenu à l'agent dans l'attente de l'avis du comité médical In AJCT (Actualité Juridique Collectivités Territoriales) - N°3 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Nathalie KACSMARCZYK . - p. 159-160.
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