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Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires / Hadi HABCHI in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°13 (01/04/2019)

[article] Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les mineurs, sous réserve des garanties nécessaires In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°13 - 01/04/2019 [Article de périodique] / Hadi HABCHI . - p. 3-4.

Mots-clés :	MINEUR ; INTERET DE L'ENFANT ; CODE CIVIL ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; JEUNE MAJEUR ; MINEUR NON ACCOMPAGNE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE
Résumé :	Dans cet article, l'auteur souligne les enjeux d'une décision du Conseil constitutionnel du 21 mars 2019 (n° 2018-768 QPC). Il précise notamment les éléments permettant de garantir la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de la pratique des tests radiologiques osseux. Ces derniers contribuent en effet à déterminer l'âge des personnes susceptibles d'être confiées aux services de l'aide sociale à l'enfance des départements.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=662427

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