Quelle est la personne dont le nom, le prénom et la qualité doivent être mentionnés sur l’ampliation d’un titre de recettes adressé au redevable du paiement ? in BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales, N°11 (01/11/2018)|
[article] Quelle est la personne dont le nom, le prénom et la qualité doivent être mentionnés sur l’ampliation d’un titre de recettes adressé au redevable du paiement ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Vincent DAUMAS ; François SENERS . - p. 810-813.
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