
[article] Quelle est la personne dont le nom, le prénom et la qualité doivent être mentionnés sur lampliation dun titre de recettes adressé au redevable du paiement ? In BJCL Bulletin Juridique des Collectivités Locales - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Vincent DAUMAS ; François SENERS . - p. 810-813.
[article]
|