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Le CNB obtient l'annulation d'un marché public ayant pour objet une mission d'assistance juridique conclu avec un non professionnel du droit in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°12 (25/03/2019)

[article] Le CNB obtient l'annulation d'un marché public ayant pour objet une mission d'assistance juridique conclu avec un non professionnel du droit In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°12 - 25/03/2019 [Article de périodique] . - p. 10.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; PROFESSION REGLEMENTEE ; PROFESSION JURIDIQUE ; MARCHE PUBLIC ; GROUPEMENT CONJOINT ; AVOCAT ; ANNULATION ; CONTENTIEUX DE L'ANNULATION
Résumé :	Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 21 février 2019 (n° 18NT02067) rappelle les règles relatives à la passation d'un marché public portant sur des prestations d'assistance juridique. Pour les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé ne pouvant être effectuées que par des avocats, le pouvoir adjudicateur doit s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Cependant, lorsque les prestations qui font l'objet d'un marché n'entrent qu'en partie dans le champ d'activités réglementées, les candidats sont autorisées à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661742

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