
[article] La procédure de sélection préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public est-elle applicable à la délivrance des titres de sous-occupation ? In Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique - N°HS mars2019 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Jacques DEBRETEAU . - p. 31-38.
[article]
| ![]() |