La procédure de sélection préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public est-elle applicable à la délivrance des titres de sous-occupation ? in Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique, N°HS mars2019 (01/03/2019)|
[article] La procédure de sélection préalable à la délivrance des titres d'occupation du domaine public est-elle applicable à la délivrance des titres de sous-occupation ? In Droit des marchés et contrats publics spéciaux - Complément commande publique - N°HS mars2019 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Jacques DEBRETEAU . - p. 31-38.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000139980 | PERD2571 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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