[article] Organiser la mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public In Les dossiers - Commande publique - Complément commande publique - N°HS mars2019 - 01/03/2019 [Article de périodique] / Fabrice STRADY . - p. 3-30. | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PUBLICITE | | Résumé : | A la suite d'une jurisprudence européenne du 14 juillet 2016, les occupations du domaine public (ODP) délivrées sont soumises à une obligation de mise en concurrence. Le droit français a donc été amené à se conformer au droit communautaire. La mise en concurrence préalable à toute délivrance d'ODP est obligatoire lorsque l'occupation est nécessaire à une activité économique, indépendamment de toute prestation réalisée. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2017, à la suite de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, certaines occupations du domaine public doivent faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence. Cet article présente le champ d'intervention de ces obligations, leur régime juridique et une méthodologie d'organisation de la mise en concurrence des titres d'ODP. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661636 |
[article] | Titre : | Organiser la mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Fabrice STRADY | | Titre du périodique : | Les dossiers - Commande publique - Complément commande publique | | Numéro : | N°HS mars2019 | | Date de parution : | 01/03/2019 | | Article en page(s) : | p. 3-30 | | Mots-clés : | DOMAINE PUBLIC ; MISE EN CONCURRENCE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; PUBLICITE | | Résumé : | A la suite d'une jurisprudence européenne du 14 juillet 2016, les occupations du domaine public (ODP) délivrées sont soumises à une obligation de mise en concurrence. Le droit français a donc été amené à se conformer au droit communautaire. La mise en concurrence préalable à toute délivrance d'ODP est obligatoire lorsque l'occupation est nécessaire à une activité économique, indépendamment de toute prestation réalisée. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2017, à la suite de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, certaines occupations du domaine public doivent faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence. Cet article présente le champ d'intervention de ces obligations, leur régime juridique et une méthodologie d'organisation de la mise en concurrence des titres d'ODP. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=661636 |
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Organiser la mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public in Les dossiers - Commande publique - Complément commande publique, N°HS mars2019 (01/03/2019)
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