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Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle / Olga MAMOUDY in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°7 (25/02/2019)

[article] Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°7 - 25/02/2019 [Article de périodique] / Olga MAMOUDY . - p. 407-412.

Mots-clés :	PROCEDURE CONTENTIEUSE ; EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ; INJONCTION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; VOIE DE RECOURS ; CASSATION
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2018, n° 407865. "Lorsque l'exécution de la chose jugée résulte de plusieurs décisions du juge du contrat, dont une du juge de cassation réglant, ne serait-ce qu'en partie, l'affaire au fond, ce dernier est compétent pour statuer sur la chose jugée dans son ensemble. Cette compétence permet en l'espèce au Conseil d'Etat de redéfinir la portée de la chose jugée, jusqu'alors incertaine, et d'excuser son inexécution par le cocontractant de l'administration."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660939

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000139713	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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