
[article] Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°7 - 25/02/2019 [Article de périodique] / Olga MAMOUDY . - p. 407-412.
[article]
| ![]() |
[article] Le juge de cassation et l'exécution de la chose jugée en matière contractuelle In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°7 - 25/02/2019 [Article de périodique] / Olga MAMOUDY . - p. 407-412.
[article]
| ![]() |
Service de la documentation
Adresse : Bâtiment Charles GINESY– rez-de-chaussée
B.P. 3007 - 06201 Nice Cedex 3
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h à 17h