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Règlement "partenariats enregistrés" partie 2 / Caroline LEGRAND in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°2 (01/02/2019)

[article] Règlement "partenariats enregistrés" partie 2 In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°2 - 01/02/2019 [Article de périodique] / Caroline LEGRAND ; Ina BREMER-PROUST ; Madeleine DIEDOLT ; Pauline DESCHAMPS ; N. NORD . - p. 67-78.

Mots-clés :	COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; COUPLE ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT PRIVE ; FAMILLE ; FORMALITE ADMINISTRATIVE ; PARTENARIAT
Résumé :	Ce dossier traite de la reconnaissance et de l’exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires. Il fait un état des lieux comparatif de la situation des couples mariés et non mariés en droit international privé et enfin il présente un panorama des formalités du partenariat enregistré dans l'Union européenne.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=660543

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