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Collectivités territoriales et ventes immobilières « complexes » : quelques (in)certitudes / Philippe YOLKA in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°9 (04/03/2019)

[article] Collectivités territoriales et ventes immobilières « complexes » : quelques (in)certitudes In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°9 - 04/03/2019 [Article de périodique] / Philippe YOLKA . - p. 41-42.

Mots-clés :	COLLECTIVITES TERRITORIALES ; IMMEUBLE ; DOMAINE PRIVE ; DOMAINE PUBLIC ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; VENTE ; MARCHE IMMOBILIER ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; TRANSFERT DE PROPRIETE
Résumé :	Cette synthèse s’interroge sur la possibilité pour les personnes publiques, plus précisément les collectivités territoriales et leurs groupements, de céder certains de leurs immeubles en recourant à des formules dites complexes.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659656

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