[article] Appel en garantie du maître d'œuvre par l'entrepreneur fondé sur un défaut de surveillance : une faute simple suffit In Contrats et marchés publics - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Pascal DEVILLERS . - p. 68-69. | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; RESPONSABILITE ; MARCHE PUBLIC | | Résumé : | Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2018 (n° 413017) qui "abandonne l'exigence de démonstration d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité d'un maître d'œuvre appelé en garantie par un ou des constructeurs au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, cette responsabilité pouvant être retenue si son comportement présente un (simple) caractère fautif, cette faute devant toutefois être appréciée eu égard à la portée de son intervention et compte tenu des propres obligations des autres constructeurs."
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659566 |
[article] | Titre : | Appel en garantie du maître d'œuvre par l'entrepreneur fondé sur un défaut de surveillance : une faute simple suffit | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | Pascal DEVILLERS | | Titre du périodique : | Contrats et marchés publics | | Numéro : | N°1 | | Date de parution : | 01/01/2019 | | Article en page(s) : | p. 68-69 | | Mots-clés : | CONTRAT PUBLIC ; MAITRISE D'OEUVRE ; RESPONSABILITE ; MARCHE PUBLIC | | Résumé : | Note relative à un arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2018 (n° 413017) qui "abandonne l'exigence de démonstration d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante pour engager la responsabilité d'un maître d'œuvre appelé en garantie par un ou des constructeurs au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché, cette responsabilité pouvant être retenue si son comportement présente un (simple) caractère fautif, cette faute devant toutefois être appréciée eu égard à la portée de son intervention et compte tenu des propres obligations des autres constructeurs."
| | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659566 |
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Appel en garantie du maître d'œuvre par l'entrepreneur fondé sur un défaut de surveillance : une faute simple suffit in Contrats et marchés publics, N°1 (01/01/2019)
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