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Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? / Julie BURGUBURU in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)

[article] Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 45-50.

Mots-clés :	PERMIS DE CONSTRUIRE ; PROCEDURE CONTENTIEUSE ; PREFET ; PIECE JUSTIFICATIVE ; DEFERE PREFECTORAL ; PERMIS TACITE
Résumé :	Conclusions de Julie Burguburu, rapporteur public, sur une décision du Conseil d’État du 22 octobre 2018 (n° 400779). "L’administration chargée de l’instruction d’une demande de permis de construire doit transmettre au préfet l’entier dossier de demande, afin que celui-ci soit en mesure d’exercer le contrôle de légalité. Cela implique que lui soient communiquées non seulement la demande initiale, mais aussi les pièces complémentaires".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=659088

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000139626	PERD2423	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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