Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? in BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme, N°1 (01/01/2019)|
[article] Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ? In BJDU Bulletin de Jurisprudence de Droit de l'Urbanisme - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Julie BURGUBURU . - p. 45-50.
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