Indemnisation de la résiliation du marché à bons de commande conclu avec un montant minimum in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (18/02/2019)|
[article] Indemnisation de la résiliation du marché à bons de commande conclu avec un montant minimum - De quoi la responsabilité contractuelle des personnes publiques est-elle le nom ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°6 - 18/02/2019 [Article de périodique] / David RICCARDI . - p. 338-342.
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