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Indemnisation de la résiliation du marché à bons de commande conclu avec un montant minimum / David RICCARDI in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°6 (18/02/2019)

[article] Indemnisation de la résiliation du marché à bons de commande conclu avec un montant minimum - De quoi la responsabilité contractuelle des personnes publiques est-elle le nom ? In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°6 - 18/02/2019 [Article de périodique] / David RICCARDI . - p. 338-342.

Mots-clés :	MARCHE PUBLIC ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESILIATION ; MARCHE A BONS DE COMMANDE ; RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
Résumé :	Note sous arrêt du Conseil d'Etat du 10 octobre 2018, n° 410501. "Tout en précisant le régime d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation irrégulière d'un marché à bons de commande par le pouvoir adjudicateur, la décision commentée engage à s'interroger sur le sens de la responsabilité contractuelle des personnes publiques et sur celui de l'objet des dommages-intérêts qu'elles peuvent être condamnées à payer dans ce cadre."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=658633

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000139635	PERD0153	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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