
[article] Point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 59-60.
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[article] Point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 59-60.
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