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Point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°1 (01/01/2019)

[article] Point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis de construire tacite In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 59-60.

Mots-clés :	AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; DEFERE PREFECTORAL ; CONTROLE DE LEGALITE ; DELAI ; PERMIS TACITE
Résumé :	Observations sous une décision du Conseil d’État du Conseil d’État du 22 octobre 2018 (n° 400779). Le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite commence à courir à compter de la date à laquelle le permis est acquis, sous réserve que la commune ait transmis le dossier.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=657252

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