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L'avancement de grade du fonctionnaire en décharge totale de service pour activité syndicale : « de droit »... mais sous réserve in AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques, N°1 (01/01/2019)

[article] L'avancement de grade du fonctionnaire en décharge totale de service pour activité syndicale : « de droit »... mais sous réserve In AJFP Actualité Juridique Fonctions Publiques - N°1 - 01/01/2019 [Article de périodique].

Mots-clés :	FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; AVANCEMENT ; ATTACHE TERRITORIAL ; DECHARGE D'ACTIVITE DE SERVICE ; REPRESENTANT SYNDICAL
Résumé :	Si les années passées en décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical doivent être prises en compte comme des années de service dans le cadre des procédures d'avancement de grade, l'agent doit satisfaire aux autres conditions posées par le statut particulier dont il relève. En l'espèce, pour l'avancement au grade d'attaché hors classe, le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux exige l'exercice pendant huit ans de "fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise". Commentaires sous tribunal administratif de La Réunion du 25 octobre 2018, n° 1800069.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656489

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