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La police domaniale pour assurer la continuité des services publics / Samuel DELIANCOURT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°4 (28/01/2019)

[article] La police domaniale pour assurer la continuité des services publics In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°4 - 28/01/2019 [Article de périodique] / Samuel DELIANCOURT . - p. 41-42.

Mots-clés :	OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; GREVE ; SERVICE PUBLIC ; PRINCIPE DE CONTINUITE ; TRAITEMENT DES DECHETS
Résumé :	A noter également des observations sous un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 octobre 2018 (n° 1806181). Est mis en avant l’incompatibilité de l'occupation des grévistes avec les principes d’accès et de continuité des services publics.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=656084

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