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Variations autour du contenu et des effets des PPRN / Rémi BONNEFONT in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)

[article] Variations autour du contenu et des effets des PPRN In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Rémi BONNEFONT . - p. 641-642.

Mots-clés :	DOCUMENT D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLAN DE PREVENTION DES RISQUES ; RISQUE NATUREL MAJEUR
Résumé :	Les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) délimitent des zones de danger et des zones de protection dans lesquelles les constructions peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions ou encore à des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 20 juin 2018 (n° 412650), précise que ces différentes mesures n'ont pas la même portée juridique.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655904

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