Fermeture d'un collège consécutive à une mesure de carte scolaire : compétence partagée entre l'Etat et le département in AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales, N°12 (01/12/2018)|
[article] Fermeture d'un collège consécutive à une mesure de carte scolaire : compétence partagée entre l'Etat et le département In AJCT Actualité Juridique Collectivités Territoriales - N°12 - 01/12/2018 [Article de périodique] / Sylvain DEVIDAS . - p. 629-631.
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