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Publicité des actes réglementaires des départements in La Lettre du financier territorial, N°339 (01/01/2019)

[article] Publicité des actes réglementaires des départements In La Lettre du financier territorial - N°339 - 01/01/2019 [Article de périodique] . - p. 35.

Mots-clés :	DEPARTEMENT ; ACTE REGLEMENTAIRE ; PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; HOTEL DU DEPARTEMENT ; DELAI DE RECOURS
Résumé :	Commentaire d'une décision du Conseil d'État du 3 décembre 2018 (n°409667). "Si l’affichage dans l’hôtel du département suffit pour l’entrée en vigueur de ces actes, le délai de recours contentieux ne court qu’à partir de la publication au bulletin des actes ou sur le site internet, c’est à dire de la mise à disposition d’un large public".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=655072

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