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Le lien fonctionnel du permis de construire unique / Lucienne ERSTEIN in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

ISBD
Vue détaillée

[article] Le lien fonctionnel du permis de construire unique In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 14/01/2019 [Article de périodique] / Lucienne ERSTEIN . - p. 9.

Mots-clés :	DOCUMENT D'URBANISME ; AUTORISATION D'URBANISME ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; IMMOBILIER
Résumé :	Commentaire d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 décembre 2018 (n° 413955). Cette décision s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence administrative relative à l'unicité de l'autorisation d'urbanisme.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654698

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