Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)|
[article] Le Conseil d'État précise les garanties dont bénéficie une personne physique lorsqu'elle souscrit un engagement de caution au bénéfice d'une personne publique qui a octroyé un prêt In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 14/01/2019 [Article de périodique] / Emmanuelle CORTOT-BOUCHER . - p. 33-36.
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