Portail documentaire du Département des Alpes-Maritimes

La refonte du contrôle des structures sociales et médico-sociales par l'ordonnance du 17 janvier 2018 / Danièle CRISTOL in RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social, N°6 (01/11/2018)

[article] La refonte du contrôle des structures sociales et médico-sociales par l'ordonnance du 17 janvier 2018 In RDSS Revue de Droit Sanitaire et Social - N°6 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Danièle CRISTOL . - p. 1081-1090.

Mots-clés :	ETABLISSEMENT SOCIAL ; ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL ; CONTROLE ; CONTROLE ADMINISTRATIF ; SANCTION ADMINISTRATIVE
Résumé :	"L'ordonnance du 17 janvier 2018 répond au souci de simplifier et d'adapter les règles en matière de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et procède à une réécriture de l'ensemble des dispositions antérieurement existantes, assurant ainsi, non seulement, une véritable clarification de ces règles, mais aussi le respect du principe de proportionnalité, par des sanctions administratives graduées, le renforcement des droits de la défense ainsi qu'une cohérence de la procédure de sanction avec le droit à l'erreur."
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654679

Portail documentaire

Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accueil

Se connecter

Adresse