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Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ? / Rachel CATTIER in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6012 (11/01/2019)

[article] Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ? - Cette étape cruciale du déroulement d'un marché ne signe pas forcément la fin des contentieux In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6012 - 11/01/2019 [Article de périodique] / Rachel CATTIER . - p. 64-65.

Mots-clés :	CONTRAT PUBLIC ; MARCHE PUBLIC ; MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ; GARANTIE DECENNALE ; RECEPTION DE TRAVAUX ; DECOMPTE GENERAL ; DECOMPTE DEFINITIF ; GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Résumé :	Dans un marché public de travaux, si la réception des travaux marque la fin des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage public et les constructeurs, les réserves, la garantie de parfait achèvement, le devoir de conseil du maître d’œuvre et surtout le décompte général et définitif maintiennent des rapports contractuels entre les parties. Le DGD établit la fin des relations contractuelles. Une fois établi, seule la responsabilité civile décennale peut être recherchée.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654581

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