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Clause antispéculative et compétence juridictionnelle / François-Xavier BRECHOT in La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales, N°2 (14/01/2019)

[article] Clause antispéculative et compétence juridictionnelle In La Semaine juridique - administrations et collectivités territoriales - N°2 - 14/01/2019 [Article de périodique] / François-Xavier BRECHOT . - p. 18-22.

Mots-clés :	MAGISTRAT ADMINISTRATIF ; COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ; AIDE PUBLIQUE ; CONTRAT ; ACCESSION A LA PROPRIETE
Résumé :	Conclusions sous arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 mars 2018 (n° 17NT02117). Cette décision considère que le juge administratif est incompétent pour sanctionner le non-respect des dispositifs dits « antispéculatifs » visant à éviter que les aides publiques d'accession sociale à la propriété ne soient détournées de leur objet social par leurs bénéficiaires directs ou indirects, lorsqu'ils figurent dans un contrat de droit privé. Conclusions du rapporteur public François-Xavier Bréchot.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=654497

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000139255	PERD2500	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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