[article] Fonctionnaires. Congés de maladie. Versement du demi-traitement après épuisement des congés de maladie ordinaire. Sommes versées à ce titre définitivement acquises par le fonctionnaire nonobstant l'effet rétroactif de la décision ultérieure se prononçant sur sa situation In Droit administratif - 1 - 01/01/2019 [Article de périodique] . - 35-36.
[article] | Titre : | Fonctionnaires. Congés de maladie. Versement du demi-traitement après épuisement des congés de maladie ordinaire. Sommes versées à ce titre définitivement acquises par le fonctionnaire nonobstant l'effet rétroactif de la décision ultérieure se prononçant sur sa situation | | Type de document : | Article de périodique | | Titre du périodique : | Droit administratif | | Numéro : | 1 | | Date de parution : | 01/01/2019 | | Article en page(s) : | 35-36 | | Mots-clés : | ACTE CREATEUR DE DROITS ; CONGE MALADIE ; TRAITEMENT DE BASE ; AGENT PUBLIC ; FONCTIONNAIRE | | Résumé : | Arrêt CONSEIL D'ETAT 09/11/2018 . "Lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l'emploie de saisir le comité médical et de verser à l'agent un demi-traitement dans l'attente de la décision du comité médical. La circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n'a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du versement du demi-traitement." | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653955 |
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Fonctionnaires. Congés de maladie. Versement du demi-traitement après épuisement des congés de maladie ordinaire. Sommes versées à ce titre définitivement acquises par le fonctionnaire nonobstant l'effet rétroactif de la décision ultérieure se prononçant sur sa situation in Droit administratif, 1 (01/01/2019)
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