[article] Le droit au bail sur le logement prime le transfert aux descendants In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / CASEY, Jérôme . - p. 623-624. | Mots-clés : | BAIL ; CONJOINT ; DESCENDANT ; LOGEMENT ; SUCCESSION | | Résumé : | L'arrêt favorise la stabilité du conjoint survivant, mais peut contribuer à rendre plus difficile la situation des descendants, comme en témoigne l'espèce. Cela est cependant conforme à la lettre de la loi, mais aussi à son esprit, les réformes de 2001 et de 2006 ayant crée un véritable droit au logement au profit du conjoint survivant. Il est ainsi assuré en matière locative, de passer avant ses enfants, même s'ils cohabitent avec lui, preuve de la revalorisation très importantes de ses droits voulue par le législateur. Cour de Cassation, 3e civ., n° 17-20.409 du 28 juin 2018. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653552 |
[article] | Titre : | Le droit au bail sur le logement prime le transfert aux descendants | | Type de document : | Article de périodique | | Auteurs : | CASEY, Jérôme | | Titre du périodique : | AJ Famille - Actualité Juridique Famille | | Numéro : | N°11 | | Date de parution : | 01/11/2018 | | Article en page(s) : | p. 623-624 | | Mots-clés : | BAIL ; CONJOINT ; DESCENDANT ; LOGEMENT ; SUCCESSION | | Résumé : | L'arrêt favorise la stabilité du conjoint survivant, mais peut contribuer à rendre plus difficile la situation des descendants, comme en témoigne l'espèce. Cela est cependant conforme à la lettre de la loi, mais aussi à son esprit, les réformes de 2001 et de 2006 ayant crée un véritable droit au logement au profit du conjoint survivant. Il est ainsi assuré en matière locative, de passer avant ses enfants, même s'ils cohabitent avec lui, preuve de la revalorisation très importantes de ses droits voulue par le législateur. Cour de Cassation, 3e civ., n° 17-20.409 du 28 juin 2018. | | Permalink : | https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653552 |
|
Le droit au bail sur le logement prime le transfert aux descendants in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)
Situer sur la carte
