Transmission de la nationalité par filiation : inconstitutionnalité des anciennes dispositions excluant les enfants nés à l'étranger de mères françaises in AJ Famille - Actualité Juridique Famille, N°11 (01/11/2018)|
[article] Transmission de la nationalité par filiation : inconstitutionnalité des anciennes dispositions excluant les enfants nés à l'étranger de mères françaises In AJ Famille - Actualité Juridique Famille - N°11 - 01/11/2018 [Article de périodique] / Lisa CARAYON . - p. 612.
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Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
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| GEN_000138764 | PERD2496 | PERIODIQUE | Centre de documentation | Disponible |
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