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Autorisations d'occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme / Marie KNITTEL in Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, N°6009/6010 (28/12/2018)

[article] Autorisations d'occupation et cessions domaniales : retour sur la dernière réforme In Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment - N°6009/6010 - 28/12/2018 [Article de périodique] / Marie KNITTEL . - p. 34-36.

Mots-clés :	PERSONNE PUBLIQUE ; OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; BIEN PUBLIC ; SELECTION DES OFFRES ; MISE EN CONCURRENCE
Résumé :	Cette analyse décrypte l'ordonnance n° 2017-562 relative à la propriété des personnes publiques du 19 avril 2017 dont le but est la modernisation et la simplification de la réglementation en matière d'occupation du domaine public et de transfert des propriétés du patrimoine immobilier des personnes publiques. De nouvelles règles de sélection des candidats sont imposées et toute occupation doit être soumise à publicité et à une mise en concurrence préalable selon des modalités que les collectivités sont libres de fixer.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653369

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