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Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat / Jean-Marc PASTOR in AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif, N°43 (17/12/2018)

ISBD
Vue détaillée

[article] Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat In AJDA L'Actualité Juridique Droit Administratif - N°43 - 17/12/2018 [Article de périodique] / Jean-Marc PASTOR . - p. 2425.

Mots-clés :	PROTECTION DE L'ENFANCE ; PUPILLE ; AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONSEIL DEPARTEMENTAL ; CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ; ADOPTION
Résumé :	Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2018, n° 17-30.914 (1re civ.). "La Cour de cassation précise le délai d'action contre la décision d'admission d'un enfant dans le statut de pupille".
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=653031

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