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Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation

Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice in Vie communale et départementale (La), N°1081 (01/12/2018)

[article] Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice In Vie communale et départementale (La) - N°1081 - 01/12/2018 [Article de périodique] . - p. 309-310.

Mots-clés :	AIRE DE JEUX ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE
Résumé :	Un enfant âgé de moins de 12 ans a été victime d'une chute lors de l'utilisation d'un équipement conçu pour un public âgé de plus de 12 ans alors qu'elle avait eu l'accord préalable d'un encadrant employé par la commune. Cette faute entraîne la responsabilité totale de la commune. Présentation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 octobre 2018, n° 16BX02999.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652998

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