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Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice in La Vie communale et départementale, N°1081 (01/12/2018)

[article] Accident sur une aire de jeux. Responsabilité. Evaluation du préjudice In La Vie communale et départementale - N°1081 - 01/12/2018 [Article de périodique] . - p. 309-310.

Mots-clés :	AIRE DE JEUX ; INDEMNISATION DU PREJUDICE ; RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; FAUTE
Résumé :	Un enfant âgé de moins de 12 ans a été victime d'une chute lors de l'utilisation d'un équipement conçu pour un public âgé de plus de 12 ans alors qu'elle avait eu l'accord préalable d'un encadrant employé par la commune. Cette faute entraîne la responsabilité totale de la commune. Présentation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 octobre 2018, n° 16BX02999.
Permalink :	https://documentation.departement06.fr/index.php?lvl=notice_display&id=652998

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Disponibilité
GEN_000138855	PERD0294	PERIODIQUE	Centre de documentation	Disponible

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